Droit-du-portrait

language_switch_change^ FR

Quiconque est représenté sur une photo peut parfois invoquer le « droit du portrait ». Cela implique que, selon les cas, la photo ne peut pas être publiée sans le consentement de la personne qui s'y trouve représentée. On parle de ‘portrait’ lorsqu'une personne est représentée de manière reconnaissable. S'il peut s'agir d'une photo, cela peut également concerner illustrations et peintures. Le droit du portrait est réglementé par la loi relative au droit d'auteur, qui prévoit deux situations différentes : le portrait sur commande et le portrait réalisé hors commande (portrait libre). Attention : la représentation en portrait d'une personne mineure requiert toujours l'autorisation du parent/tuteur/responsable légal.

Le portrait sur commande

Le portrait réalisé sur commande ne peut être publié qu'avec l'accord de l'ensemble des personnes représentées ainsi que de l'auteur.

Lorsqu'un portrait est réalisé sur commande, sa publication nécessite toujours l'autorisation de la personne représentée. Le photographe conserve le droit d'auteur sur l'œuvre, mais ne peut pas non plus publier le portrait sans l'autorisation de la personne représentée. De son côté, la personne représentée dispose du droit de réaliser quelques copies pour elle-même et d'un droit de publication limité, à condition de mentionner le nom du photographe. La situation est différente pour les usages commerciaux ou autres utilisations du portrait. Pour de tels usages, la personne représentée aura toujours besoin de l'autorisation du photographe, qui est détenteur du droit d'auteur nécessaire pour générer des revenus. Un tiers souhaitant publier un portrait réalisé sur commande devra donc obtenir l'autorisation de la personne représentée comme de l'auteur du portrait. Attention : après le décès de la personne représentée, ses héritiers peuvent toujours se pourvoir du droit du portrait pendant une période de dix ans suivant le décès.

Le portrait réalisé hors commande

Le portrait réalisé hors commande peut être publié sans l'accord de la personne représentée.

Lorsqu'un portrait n'est pas réalisé dans le cadre d'une commande, celui-ci peut être publié librement. Attention : une exception à cette règle est le cas où la personne représentée dispose d'un « intérêt raisonnable » à s'opposer à la publication de son portrait, comme dans le cadre du droit à la vie privée. Par exemple, deux personnes peuvent avoir été photographiées en tant que couple alors qu'elles ne forment pas un couple. Un intérêt raisonnable peut aussi être financier, comme dans le cas de personnes (célèbres) dont le portrait peut engendrer des revenus. C'est au juge de décider ce qui constitue un intérêt raisonnable et si celui-ci peut prévaloir sur l'intérêt de la publication. De manière générale, il est autorisé de réaliser et de publier des photos prises dans l'espace public sans le consentement de la personne représentée. Le photographe doit en revanche avoir conscience des intérêts que ces personnes représentées par hasard, comme des passants dans une rue commerçante ou des vacanciers à la plage un jour d'été, pourraient avoir. En cas de doute, il est toujours intelligent de demander la permission.

Pensez toujours à vous couvrir !

Si une photo est publiée de manière illégitime et s'il y a lieu de parler d'une violation du droit du portrait, la personne représentée peut exiger un dédommagement. Les dommages causés par une violation du droit du portrait dépendent d'un certain nombre de facteurs et peuvent atteindre des sommes assez élevées. Par conséquent, avant de photographier quelqu'un, assurez-vous toujours de vous être bien couvert(e). À cette fin, vous pouvez demander à la personne représentée de signer au préalable un formulaire d'autorisation, également appelé model release ou quitclaim. Il s'agit d'un document attestant de l'autorisation de publication d'un portrait donné.

Le contenu d'un formulaire d'autorisation dépend de l'objectif visé par les photos. Seront-elles utilisées pour votre portefeuille, pour un travail de TFP (Time For Print) ou une base d'images, par exemple ? Par conséquent, il est utile d'avoir toujours un document de base que vous pourrez par la suite compléter de manière détaillée. Plus le formulaire sera spécifique, mieux cela vaudra.

Le portrait sur commande

Le portrait réalisé hors commande

Pensez toujours à vous couvrir !

Service client

Nos services

Magasins

Kamera Express

Voici ce que nos clients pensent de nous

Le portrait sur commande

Le portrait réalisé hors commande

Pensez toujours à vous couvrir !

Tu as besoin d'aide ?

Restez à jour

Service client

Nos services

Magasins

Kamera Express

Voici ce que nos clients pensent de nous